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PUBLICITESynonyme(s)CONTRE-PUBLICITE |
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Texte legislatif
Texte legislatif
Conseil constitutionnel ; R. BADINTER | 1991L'art. 12 de la loi est déclaré contraire a la constitution, les autres dispositions de la loi sont conformes. Article 12 : taxe sur la publicité pour l'alcool dont le produit alimenterait un fonds destiné à financer des actions d'éducation sani[...]Périodique
Commission européenne = European Commission ; DIRECTION GENERALE SANTE PROTECTION CONSOMMATEURS ; DIRECTION GENERALE SANTE PUBLIQUE | 2000Le 5 octobre 2000, la Cour Européenne de justice a décidé que la directive de 1998 sur le parrainage et la publicité directe et indirecte pour le tabac devait être annulée pour des raisons liées à sa base légale. Le commissaire européen en charg[...]Texte legislatif
Ministère des affaires économiques et financières ; G. MOLLET ; P. RAMADIER ; A. DULIN ; J. FILIPPI | 1957Modification de l'article 2 relatif à la composition du comité et modification de l'article 4 relatif à la création d'une commission permanente.Texte legislatif
Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; H. VEDRINE | 2002EXTRAIT Article 19 Le titre de l'article 15 et les paragraphes 1 à 2 a de cet article sont libellés comme suit : Article 15, Publicité et le télé-achat pour certains produits 1. La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont in[...]Texte legislatif
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; J. P. RAFFARIN ; J. F. MATTEI | 2003EXTRAIT Article 4 - Sont abrogés : 1° Le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ; [...] Article 5 - Sont abrogés : [...] 37° Le décret n° 89-83 du 8 février 1989 portant création d'un Conseil national du syndrome immun[...]Texte legislatif
Premier ministre ; Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; J. P. RAFFARIN ; M. BARNIER | 2005Cette convention est entrée en vigueur le 27 février 2005. EXTRAIT de la convention-cadre Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l'exposition à [...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; F. BAROIN ; M. ALLIOT-MARIE | 2010Les buralistes peuvent exiger un document officiel pour établir une preuve de l'âge légal de l'acheteur. En vue de l'application de cette réglementation, tout manquement du buraliste est puni d'une contravention de 4è classe (art. 2 du décret). [...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; F. FILLON ; C. GUÉANT ; X. BERTRAND | 2011Le présent décret prévoit les modalités d'agrément des organismes de formation qui souhaitent réaliser l'une ou l'autre des formations spécifiques prévues à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Il précise la durée de validité de [...]Texte legislatif
EXTRAIT Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac Art. R. 3511-26. - I. - Outre les avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3511-6, seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et unifor[...]Texte legislatif
Ministère de l'Intérieur | 1955EXTRAIT Art. 1er. - Sont codifiées conformément au texte annexé au présent décret les dispositions relatives aux débits de boissons et à la lutte contre l'alcoolisme contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 100 dudit code.Texte legislatif
EXTRAIT Art. 9. - [...] Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux règles de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par l'administration fiscale. Tout autre[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - Les insertions publicitaires en faveur du tabac et des produits du tabac, qui ont paru dans la presse écrite au cours des années 1974 et 1975 font l'objet d'un recensement à la diligence du ministre chargé de la santé. L'espac[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 p. 100 ne sont autorisées que : [...]Texte legislatif
Le nom ou la raison sociale de l'entrepreneur ou de la société qui a pris l'initiative d'une opération de mécénat doit apparaitre sous des graphismes et des couleurs différentes de ceux utilisés pour la publicité des boissons alcooliques et tout[...]Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article 1er, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants [...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 15 - Publicité pour certains produits 1. La publicité pour les produits du tabac est interdite. 2. La publicité pour les boissons alcoolisées de toutes sortes est soumise aux règles suivantes: a) Elle ne doit pas s'adresser [...]Texte legislatif
En application de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques » est interdite par voie télévisuelle. Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du[...]Texte legislatif
EXTRAIT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de préserver la santé publique. A ce titre, il doit veiller à ce que les services de télévision et de radiodiffusion n'incitent pas à des pratiques ou à des comportements dangereux po[...]Rapport
D. BURNS ; E. DONNY ; D. HATSUKAMI ; S. HECHT ; J. HENNINGFIELD | Washington : Campaign for tobacco-free kids | 2014This report describes key ways in which tobacco companies design and manipulate their products to attract new youth smokers, create and sustain addiction, mislead consumers to think that they are reducing their risk of disease and make it more d[...]Article : Périodique
Using ethnographic data, this paper investigates the techniques used inside pubs, bars and nightclubs to solicit and sustain alcohol consumption among patrons. Focus is on venues with the majority of patrons belonging to the age group of approxi[...]Rapport
The WHO European Region has the highest level of adult alcohol consumption of the six WHO regions. In 2016, the regional average for adults (aged 15 years and older) was 9.8 litres of pure alcohol per capita (comprising 8.0 litres of recorded al[...]Texte legislatif
Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne ; P. COX ; G. DRYS | 2003Cette directive vise à interdire, au niveau de l'Union européenne, la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l'information. Elle interdit également le parrainage de ma[...]Texte legislatif
Cette directive exige l'apposition d'avertissements relatifs à la santé sur l'emballage des produits du tabac qui doivent couvrir au total (image et texte) 65 % de la face avant et arrière des paquets de cigarettes et de tabac à rouler, les autr[...]Texte legislatif
EXTRAIT Article 13. - Toute forme de publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits de tabac est interdite. [...] Article 15. - La publicité télévisée pour les boissons alcooliques doit respecter les critères suivants : a) e[...]