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Texte legislatif
Le comité interministériel de prévention de la délinquance réuni le 22 mars dernier a approuvé les critères de répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et fixé les orientations pour l'emploi de ces crédits des[...]Texte legislatif
Premier ministre ; E. CRESSON | 1991EXTRAIT Au titre de la prévention de la délinquance, je vous rappelle que l'Etat ne soutient les projets relevant de l'action communale ou associative traditionnelle que s'ils touchent les secteurs les plus marginalisés. C'est ainsi que depuis [...]Texte legislatif
S. LEPEU | 2005Modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CCAA, CSST). EXTRAIT L'ONDAM pour les étab[...]Texte legislatif
Ministère de la Justice ; C. TAUBIRA | 2012EXTRAIT La présente circulaire a pour objectif d'une part de définir les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République et d'autre part de fixer les principes généraux de la no[...]Texte legislatif
EXTRAIT Dans chaque région, en matière médico-sociale et sociale, la direction régionale [DRASS]et les directions départementales [DDASS], assurent sous l'autorité des préfets de région et de département, l'animation et la régulation des politi[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de la santé et des solidarités ; M. GAUDIN ; C. D'HARCOURT ; G. PARAYRE ; J. CASTEX | 2006EXTRAIT Les chambres sécurisées ont pour vocation de venir en complémentarité des unités hospitalières sécurisées (UHSI), dans le cadre du schéma national d'hospitalisation (SNH) des personnes détenues. Elles sont destinées à recevoir les hospi[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les publics prioritaires au niveau national sont : - les familles et les adultes seuls avec enfants dans la perspective d'assurer le respect du droit à une vie familiale ainsi que le prévoit l'article 124 de la loi du 29 juillet 1998 p[...]Texte legislatif
EXTRAIT La présente circulaire, qui se situe dans le cadre de la poursuite de l'application du programme national de lutte contre les exclusions du 4 mars 1998, se borne à préciser quelques points relatifs au contenu du programme dans sa premiè[...]Texte legislatif
EXTRAIT La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 fixe la progression de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie à + 2,62 % pour l'ensemble des dépenses et la priorité accordée au secteur médico-social se traduit par u[...]Texte legislatif
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; D. LIBAULT ; J. J. TRÉGOAT | 2003EXTRAIT Les provisions constituées au niveau national, et qui vous sont donc notifiées par la présente circulaire, visent d'une part l'intégration dans le périmètre de l'enveloppe médico-sociale d'un dispositif nouvellement à la charge de l'ass[...]Texte legislatif
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; DSS ; Direction générale de l'action sociale ; D. LIBAULT ; S. LEGER | 2003EXTRAIT L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et les structures d'addictologie progresse, en 2003, de 6 % (avant prélèvement réseaux et transferts entre les différentes sous-enveloppes [...]Texte legislatif
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités ; D. LIBAULT ; J. J. TRÉGOAT | 2005La présente circulaire a pour objet de vous faire connaître le montant de vos dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes handicapées ainsi que des CCAA, CSST et ACT, après intégratio[...]Texte legislatif
Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS ; J. J. TRÉGOAT ; D. LIBAULT ; W. DAB | 2004La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) [...]Texte legislatif
Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS ; J. J. TRÉGOAT ; D. LIBAULT ; W. DAB | 2005La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, CCAA et CSST) [...]Texte legislatif
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; DGS | 2008La présente circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des mesures nouvelles de développement des capacités des structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CT et ACT) dans le cadre de la campagne bu[...]Texte legislatif
EXTRAIT Les projets de créations de places devront apporter une réponse aux besoins encore non satisfaits, en portant une attention particulière, dans le respect des priorités définies dans les SDAHI (schémas départementaux de l'accueil de l'hé[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAIT Annexe 2 6. Le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions La mise en oeuvre de ce plan bénéficie d'un financement de 39,72 millions d'euros d[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé. EXTRAIT Annexe 2 La mise en oeuvre des plans et programmes de santé publique se poursuit en 2011 pour un montant total de mesures nouvelles de 187,6 M€ décomposés entre[...]Texte legislatif
EXTRAIT Des crédits à hauteur de 1,866 M€ sont délégués dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) et les IST (infections sexuellement transmissibles). [...] Il a été décidé de renforcer le[...]Texte legislatif
EXTRAIT Malgré un contexte budgétaire très contraint, l'ONDAM des établissements de santé pour 2012 a été porté à 74,3 Md€, en progression de 2,56% par rapport à celui de 2011. Cette augmentation correspond à 1,8 Md€ de moyens budgétaires suppl[...]Texte legislatif
EXTRAIT La mise en œuvre des plans et mesures de santé publique se poursuit en 2013 pour un montant total de mesures nouvelles de 138, 6M€ au titre principalement du plan cancer, de la prise en charge de la santé des personnes détenues, de cell[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé EXTRAIT L'ONDAM établissements de santé pour 2014 est porté à 75,5Md€, en progression de 2,3% par rapport à 2013. Cette évolution représente 1,7Md€ de moyens budgétaires[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé EXTRAIT L'ONDAM établissements de santé pour 2015 est porté à 76,5Md€, en progression de 2% par rapport à 2014, représentant une évolution de 1,5 milliards d’euros. [...]Texte legislatif
Cette dernière circulaire de campagne 2015 précise les conditions d'allocation aux établissements de santé de vos régions des ressources complémentaires qui vous sont déléguées en complément des précédentes phases de délégations portées par la c[...]Texte legislatif
Fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de santé EXTRAIT L'ONDAM établissements de santé pour 2016 est porté à 77,9 Md€, en progression de 1,75% par rapport à 2015, représentant une évolution de 1,3 Md€. [...]