Arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "MEDSI" (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves

Ministère de l'éducation nationale ; J. P. DE GAUDEMAR | 2001
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 5. - En application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, le médecin de l'éducation nationale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un c[...]

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Circulaire n°2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur dans les EPLE [établissements publics locaux d'enseignement]

Ministère de l'éducation nationale et de la recherche ; J. P. DE GAUDEMAR ; J. H. STHAL | 2000
Texte legislatif

EXTRAIT La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 modifiée a accordé un rôle important à la communauté éducative. Pour donner vie à cette communauté éducative et lui apporter les moyens de sa mission, il est nécessaire d'en défini[...]

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Circulaire n°2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d'éducation

Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Direction de l'enseignement scolaire ; J. P. DE GAUDEMAR | 2003
Texte legislatif

EXTRAIT 3.3 Prévenir les conduites addictives La prévention des comportements à risque et la lutte contre la consommation de produits illicites ou dangereux doit être intégrée dès l'école primaire et tout au long du cursus scolaire, particuliè[...]

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