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Texte legislatif
Ministère de la santé publique ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'Intérieur ; P. CHARBONNEAU ; P. MASSON ; C. LE GUNEHEC ; J. DOURS | 1972EXTRAIT Art. 2. - Dans chaque département, le préfet effectue par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale [DDASS] les commandes de nécessaires pour le prélèvement [sanguin] et de fiches A [examen de comportement], B [examen[...]
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EXTRAIT Art. 2. - Le biologiste expert utilise un appareil de distillation entièrement en verre résistant à la chaleur, comprenant un ballon, une colonne de rectification et un réfrigérant. [...] Art. 6. La quantité d'alcool, exprimé en gramme[...]
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Les fiches B et C sont désormais réunies en un seul feuillet. [...] Au lieu de reprendre essentiellement l'examen de comportement effectué par l'officier de police, la nouvelle fiche B est principalement orientée vers les constatations cliniques[...]
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EXTRAIT Art. 2. - L'autorité requérante fournit au praticien chargé d'effectuer la prise de sang un nécessaire pour prélèvement comprenant : une seringue stérile à usage unique [...] ; un tampon de stérilisation [...] ; deux flacons inviolables[...]
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - Le sang cadavérique est recueilli par écoulement direct dans une louche, lors de la section des vaisseaux de la base du coeur dressé pointe à la verticale, après section longitudinale du péricarde. [...]
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EXTRAIT L'article 355-21 nouveau du code de la santé publique permet aux personnes se présentant spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement hospitalier afin d'y être traitées, de bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission [...]
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EXTRAIT Dans une première partie, les arrêtés pris en application de la loi du 9 juillet 1970 et des deux décrets du 1er octobre 1971 seront successivement examinés et commentés. Dans une seconde partie, seront apportées des informations complé[...]
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Ministère de la Santé ; P. CHARBONNEAU | 1974EXTRAIT La circulaire DGS/591/MS1 du 29 mars 1972 déterminait le contenu du rapport annuel d'activités concernant les mesures sanitaires contre la toxicomanie. Cependant, les informations recueillies paraissent insuffisantes et divers recoupeme[...]
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EXTRAIT Mon attention a été appelée plusieurs fois sur la question du secret médical en matière d'usage de drogues. Je rappelle avec fermeté que les obligations tenant au secret médical sont formelles, les médecins n'ont pas à communiquer les n[...]
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Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; P. ARPAILLANGE ; J. C. PERIER ; J. DOURS ; M. FEVE ; P. CHARBONNEAU | 1972EXTRAIT La présente instruction a pour objet de rappeler ou de préciser, en un document unique, les règles essentielles qui s'imposent aux officiers et agents de police administrative ou judiciaire pour la constatation de l'état alcoolique des [...]
