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Auteur L. FABIUS

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Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale

Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentie[...]
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Arrêté du 23 décembre 1981 relatif à l'affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national

Arrêté du 23 décembre 1981 relatif à l'affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national

Ministère de l'économie et des finances ; L. FABIUS | 1981
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - A compter du 52ème tirage du loto national en 1981, les sommes misées à chacun des tirages supplémentaires de la loterie nationale, dénommés Tirages du lot national, font l'objet d'un prélèvement de 24,9 % (dont 3 % au titr[...]
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Document numeriques Document numérique
Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI]

Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects [DGDDI]

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; L. FABIUS | 2002
Texte legislatif
EXTRAIT Article 3. - Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du pilotage des contrôles, du contentieux et de la fiscalité : La sous-direction D, Affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutt[...]
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Arrêté du 4 mai 1984 portant interdiction de la vente de trichloréthylène aux mineurs

Arrêté du 4 mai 1984 portant interdiction de la vente de trichloréthylène aux mineurs

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS ; R. KESSOUS | 1984
Texte legislatif
EXTRAIT Considérant la fréquence des toxicomanies dues à l'usage par inhalation du trichloréthylène, responsable d'accidents graves essentiellement chez les jeunes. [...] Art. 1er. - Il est interdit de délivrer aux mineurs du trichloréthylène [...]
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Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques

Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatif
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les bouteilles de boissons alcooliques d'une teneur en alcool supéri[...]
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Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des tabacs

Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des tabacs

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatif
Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et [...]
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Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])

Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n°86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])

Premier ministre ; L. FABIUS | 1986
Texte legislatif
EXTRAIT La principale innovation de la loi est d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à opérer une rétention immédiate du permis de conduire lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La rétentio[...]
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Circulaire du 6 décembre 1985 relative à la lutte contre la toxicomanie

Circulaire du 6 décembre 1985 relative à la lutte contre la toxicomanie

Premier ministre ; L. FABIUS | 1985
Texte legislatif
EXTRAIT J'ai décidé, par décret n°85-191 du 7 février 1985, de rattacher directement auprès de moi la Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, afin de renforcer les actions engagées depuis plusieurs années en ce domaine. [...]
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Circulaire n°3002/SG du 8 novembre 1985 relative aux contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville

Circulaire n°3002/SG du 8 novembre 1985 relative aux contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville

Premier ministre ; L. FABIUS | 1985
Texte legislatif
EXTRAIT L'effort de lutte contre la délinquance, engagé par l'Etat, s'est trouvé renforcé cette année par l'action des collectivités locales qui y ont été associées [...]. Le bureau exécutif du conseil national de prévention de la délinquance a[...]
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Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire

Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire

Ministère de la Justice ; L. JOSPIN ; M. LEBRANCHU ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2000
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Règlementaire), après l'article R. 15-33, une section 6 ainsi rédigée : "Section 6. - Des agents des douanes chargés de cert[...]
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Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage

Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage

Ministère de la jeunesse et des sports ; L. JOSPIN ; M. G. BUFFET ; L. FABIUS ; E. GUIGOU ; D. VAILLANT | 2001
Texte legislatif
Le laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) est actuellement constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, en application de l'article 50 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promot[...]
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Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2001
Texte legislatif
EXTRAIT Section 1. Activités et organisation Art. 1er. - La convention prévue par l'article L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'héberg[...]
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Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

Ministère de l'équipement, des transports et du logement ; L. JOSPIN ; J. C. GAYSSOT ; L. FABIUS | 2001
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la sécurité routière. Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Le cons[...]
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Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L.1417-3 et L.1417-4 du code de la santé publique

Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L.1417-3 et L.1417-4 du code de la santé publique

Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; E. GUIGOU ; L. FABIUS ; M. SAPIN ; B. KOUCHNER ; F. PARLY | 2002
Texte legislatif
EXTRAIT Article 1. - [...] Section II - Comité technique national de prévention Art. R. 796-18. - Le Comité technique national de prévention institué par l'article L. 1417-3 assure, auprès du ministre chargé de la santé et sous sa présidence, [...]
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Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L.562-10 du code monétaire et financier

Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L.562-10 du code monétaire et financier

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; L. JOSPIN ; L. FABIUS | 2002
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1 - Le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits institué par l'article L. 562-10 du code monétaire et financier a pour objet : - d'assurer une meilleure information réciproque des p[...]
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