Historique
EXTRAIT
Sur l'article 13 :
10. Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 en vue d'instituer, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travaill[...]
Auteur Conseil constitutionnel
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EXTRAIT Article 1. - Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel valide, avec réserves, la loi renforçant la lutte contre le narcotrafic. Elle facilite la transmission d'informations entre services de renseignement, crée un procureur spécialisé contre la criminalité organisée, autor[...]
L'art. 12 de la loi est déclaré contraire a la constitution, les autres dispositions de la loi sont conformes. Article 12 : taxe sur la publicité pour l'alcool dont le produit alimenterait un fonds destiné à financer des actions d'éducation sani[...]
EXTRAIT II. - Sur l'article 13 Cet article prévoit une cotisation spéciale assise sur les bières dites fortes, en « raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé ». Une telle surtaxation méconnaît le principe d[...]
