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Auteur N. SARKOZY |
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Texte legislatif
F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; S. VEIL ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; E. ALPHANDÉRY ; G. LONGUET ; B. BOSSON ; M. GIRAUD ; J. TOUBON ; N. SARKOZY ; J. PUECH ; M. BARNIER ; H. DE CHARETTE ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE ; P. DOUSTE-BLAZY ; D. HOEFFEL | 1994EXTRAIT Art. 56. - Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Le prix de détail de chaque produit est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabrican[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; B. BOSSON ; N. SARKOZY ; A. ROSSINOT ; H. DE CHARETTE | 1995EXTRAIT Art. 4. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes : - la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ; - le contrôle de l'immigra[...]Document texte divers
Présidence de la République ; N. SARKOZY | 2009EXTRAIT La création des Unités Territoriales de Quartiers (UTeQ), composées d'une vingtaine de fonctionnaires affectés à la sécurité d'un quartier, constitue une réponse adaptée aux nouvelles formes de la délinquance violentes. Ce dispositif es[...]Texte legislatif
Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; R. BACHELOT-NARQUIN ; X. DARCOS | 2010EXTRAIT Article 7. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : [...] 36° A l'article L. 2212-3, les mots : "directions départementales des affaires sanitaires et sociales" [DDASS] sont remplacés par les mots : "agences régionales de san[...]Texte legislatif
Ministère de la santé et des sports ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. ALLIOT-MARIE ; R. BACHELOT-NARQUIN ; R. YADE | 2010EXTRAIT CHAPITRE III : AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE Art. 3. - I. - Au I de l'article L. 232-5 du même code, les 1° à 13° sont remplacés par les dispositions suivantes : 1° Elle [AFLD] définit un programme annuel de contrôles ; [...]Texte legislatif
Présidence de la République ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. GUÉANT ; M. MERCIER ; V. PÉCRESSE | 2011EXTRAIT Art. 1er.- Il est ajouté au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 ainsi rédigée : " Section 6, De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de[...]Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; M. MERCIER ; M. L. PENCHARD ; C. GUÉANT ; C. JOUANNO | 2011EXTRAIT Article 1er. - Le chapitre V du titre II du livre IV du code du sport est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 ci-après.Texte legislatif
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; C. GUÉANT | 2012EXTRAIT Art. 19. - Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : [...] 8° La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; [...] 17° La loi n°83-628 du 12 juillet 1983[...]