Titre : | Arrêté du 10 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "MEDSI" (médecine scolaire informatisée) relatif à la gestion, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves |
Auteurs : | Ministère de l'éducation nationale ; J. P. DE GAUDEMAR |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2001 |
Note générale : | JORF n°229 du 3 octobre 2001, pp. 15587-15588 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MILIEU SCOLAIRE ; MEDECINE SCOLAIRE ; SANTE ; BASE DE DONNEES ; DELIT ; CONSOMMATION ; ANXIOLYTIQUES ; IVRESSE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 5. - En application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, le médecin de l'éducation nationale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un crime ou d'un délit, notamment en cas de constatation de coups, d'abus sexuels, d'usage de stupéfiants et de maltraitance d'un enfant. L'assistante sociale est également informée pour les mêmes types d'infraction ou de délit, ainsi qu'en cas d'usage excessif de tranquillisants, d'absentéisme, d'abus d'alcool, des difficultés familiales ou relationnelles et d'absence de ressources des responsables légaux. |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
NOR : | MENE0101979A |
Date de Signature : | 10/09/2001 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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