Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 mars 2001 portant approbation de modifications apportées à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public [DIS]
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°89 du 14 avril 2001, p.5794, texte n° 16
Résumé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2001, les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues info services » [DIS] sont approuvées.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |