Historique
Texte legislatif
Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
JOSPIN, L. ;
LEBRANCHU, M. ;
FABIUS, L. ;
PARLY, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2000-1072
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
JUSD0030142D
Date de Signature :
02/11/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°256 du 4 novembre 2000, pp. 17508-17510, texte n° 16
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Règlementaire), après l'article R. 15-33, une section 6 ainsi rédigée : "Section 6. - Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire"
[...]
Art. R. 15-33-3. - Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique. Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
[...]
Art. R. 15-33-7. - Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. [...]
Art. 2. - Il est ajouté, à la fin du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Règlementaire), après l'article R. 15-33, une section 6 ainsi rédigée : "Section 6. - Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire"
[...]
Art. R. 15-33-3. - Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des douanes doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique. Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes.
[...]
Art. R. 15-33-7. - Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |