Texte legislatif
Avis du 22 septembre 2000 aux exportateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
PRECURSEURS
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FABRICATION
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TRAFIC INTERNATIONAL
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ACIDE CHLORHYDRIQUE
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ACIDE SULFURIQUE
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PSEUDO-EPHEDRINE
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ACETONE
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ETHER
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TOLUENE
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COMMERCE
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PEROU
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REPUBLIQUE TCHEQUE
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SINGAPOUR
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SRI LANKA
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SYRIE
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THAILANDE
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TURQUIE
;
VENEZUELA
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ETATS-UNIS
Note générale :
JORF du 22 septembre 2000, p.14930 ; BO Santé - Protection sociale - Solidarité n°2000/38
Résumé :
EXTRAIT
[...] l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir à l'adresse suivante quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation [à la] Mission nationale de contrôle des précurseurs chimique (MNCPC). [...]
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la première catégorie citées en annexe I du présent avis. La durée de validité de ce document est de six mois à compter de sa date de délivrance.
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la deuxième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe II du présent avis. La durée de validité de ce document est de six mois à compter de sa date de délivrance et peut être prorogée une fois. [...]
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la troisième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe III du présent avis. La durée de validité de ce document est de douze mois à compter de sa date de délivrance. [...]
L'exportation de substances de la troisième catégorie à destination d'autres pays tiers que ceux visés à l'annexe III du présent avis est libre.
[...] l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir à l'adresse suivante quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation [à la] Mission nationale de contrôle des précurseurs chimique (MNCPC). [...]
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la première catégorie citées en annexe I du présent avis. La durée de validité de ce document est de six mois à compter de sa date de délivrance.
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la deuxième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe II du présent avis. La durée de validité de ce document est de six mois à compter de sa date de délivrance et peut être prorogée une fois. [...]
L'autorisation d'exportation s'applique aux exportations de substances de la troisième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe III du présent avis. La durée de validité de ce document est de douze mois à compter de sa date de délivrance. [...]
L'exportation de substances de la troisième catégorie à destination d'autres pays tiers que ceux visés à l'annexe III du présent avis est libre.
Abrogé par :
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |