Titre : | Décret n°2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L.628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication |
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Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; L. JOSPIN ; M. AUBRY ; E. GUIGOU ; D. GILLOT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2000 |
Note générale : | JORF n°97 du 23 avril 2000, p. 6243, texte n°17 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ILS ; OBLIGATION DE SOINS ; CURE DE DESINTOXICATION ; LUTTE ; USAGER ; PEINE ALTERNATIVE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le décret du 19 août 1971 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « inculpées d'infraction » sont remplacés par les mots : « mises en examen pour infraction ». II. - Aux articles 5, 6, 7 et 9, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ». III. - L'article 12 est abrogé. |
Texte n° : | 2000-356 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESP0020757D |
Date de Signature : | 21/04/2000 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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