Titre : | Décret n°2024-259 du 23 mars 2024 modifiant le décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités ; G. ATTAL ; C. VAUTRIN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2024 |
Note générale : |
JORF n°0071 du 24 mars 2024
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Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés CANNABIS ; USAGE THERAPEUTIQUE ; EXPERIMENTATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PRISE EN CHARGEOrganismes ANSM |
Résumé : | Sur le rapport de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités, le premier ministre modifie les dispositions du décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 afin d'assurer la continuité de prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, prolongée jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de la première présentation d'un médicament autorisé, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. Il précise également que, s'agissant de cette expérimentation, il n'est procédé à aucune nouvelle inclusion de patients à compter du 27 mars 2024. |
Texte n° : | 8 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | TSSP2406226D |
Date de Signature : | 23/04/2024 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/23/2024-259/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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