Titre : | Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation |
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Auteurs : | Ministère de la Santé et de la Prévention |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2023 |
Note générale : |
JORF n°73 du 26 mars 2023, Texte n° 46 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; PRISE EN CHARGE ; TRAITEMENT ; EXPERIMENTATION ; USAGE THERAPEUTIQUE ; MEDECIN ; PHARMACIEN ; FORMATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; INTERNETThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Après leur inscription, les médecins et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue. Cette attestation autorise l'accès au registre national électronique de suivi des patients et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis. |
Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SPRP2308105A |
Date de Signature : | 25/03/2023 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/25/SPRP2308105A/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arr25mars2023_ParticipationMedecinExperimentationCannabis.pdf Adobe Acrobat PDF |
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