Historique
Texte legislatif
Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des Solidarités et de la Santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CANNABIS
;
PRISE EN CHARGE
;
TRAITEMENT
;
EXPERIMENTATION
;
USAGE THERAPEUTIQUE
;
MEDECIN
;
PHARMACIEN
;
FORMATION
;
PRESCRIPTION MEDICALE
Thésaurus géographique
FRANCE
Note générale :
JORF n°315 du 30 décembre 2020, Texte n° 74
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. – Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020, les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent et valident la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé, à l'issue de laquelle leur est notifiée une attestation de validation de la formation. Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation. [...]
Art. 2 - L'objectif principal de la formation est de permettre aux professionnels de santé d'acquérir les connaissances générales sur le cannabis et plus particulièrement sur le cannabis à usage médical avec notamment un module de formation sur la plante "cannabis", le système endocannabinoïde, les formes et voies d’administration du cannabis à usage médical, les effets indésirables, et les interactions avec d’autres médicaments ou substances.
Concernant les médecins, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour la prescription, selon des recommandations précises, et la surveillance du traitement à base du cannabis à usage médical durant l'expérimentation et notamment durant la période de titration. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances sur les éléments de suivi des bénéfices et des risques de ces médicaments.
Concernant les pharmaciens, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour conseiller et accompagner les patients qui se présentent à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou à l'officine avec une prescription de cannabis à usage médical afin de favoriser son bon usage. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances notamment sur les voies et modalités d'administration du cannabis à usage médical, les précautions d'emploi, les effets indésirables et les interactions médicamenteuses. Le contenu de la formation est décliné en un socle de modules obligatoires communs aux médecins et aux pharmaciens, de modules obligatoires spécifiques à chacune des cinq indications médicales pour les médecins, de modules spécifiques pour les pharmaciens et de modules facultatifs. Chacun de ces modules est validé par un questionnaire ou un cas clinique.
Art. 1er. – Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020, les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent et valident la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé, à l'issue de laquelle leur est notifiée une attestation de validation de la formation. Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation. [...]
Art. 2 - L'objectif principal de la formation est de permettre aux professionnels de santé d'acquérir les connaissances générales sur le cannabis et plus particulièrement sur le cannabis à usage médical avec notamment un module de formation sur la plante "cannabis", le système endocannabinoïde, les formes et voies d’administration du cannabis à usage médical, les effets indésirables, et les interactions avec d’autres médicaments ou substances.
Concernant les médecins, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour la prescription, selon des recommandations précises, et la surveillance du traitement à base du cannabis à usage médical durant l'expérimentation et notamment durant la période de titration. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances sur les éléments de suivi des bénéfices et des risques de ces médicaments.
Concernant les pharmaciens, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour conseiller et accompagner les patients qui se présentent à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou à l'officine avec une prescription de cannabis à usage médical afin de favoriser son bon usage. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances notamment sur les voies et modalités d'administration du cannabis à usage médical, les précautions d'emploi, les effets indésirables et les interactions médicamenteuses. Le contenu de la formation est décliné en un socle de modules obligatoires communs aux médecins et aux pharmaciens, de modules obligatoires spécifiques à chacune des cinq indications médicales pour les médecins, de modules spécifiques pour les pharmaciens et de modules facultatifs. Chacun de ces modules est validé par un questionnaire ou un cas clinique.
Modifié par :
- Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation / Ministère de la Santé et de la Prévention (2023)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |