Titre : | Décret n°2023-202 du 25 mars 2023 relatif à la prolongation de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis |
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Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Santé et de la Prévention |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2023 |
Note générale : |
JORF n°73 du 26 mars 2023, Texte n° 45 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; PRISE EN CHARGE ; TRAITEMENT ; EXPERIMENTATION ; USAGE THERAPEUTIQUE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; MEDICAMENTSThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
Ce décret précise les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine, ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
Ce décret prolonge l'expérimentation de l'usage médical du cannabis d’un an, soit jusqu'au 25 mars 2024. Cette prolongation fait partie des mesures phares de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Trois arrêtés détaillent en outre les modalités de participation des médecins et des pharmaciens à l'expérimentation, les conditions de formation préalable et de rémunération, les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés. Certaines de ces modifications visent à simplifier les procédures afin d’impliquer plus de professionnels de santé et notamment de médecins généralistes. |
Texte n° : | 2023-202 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SPRP2304113D |
Date de Signature : | 25/03/2023 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/25/SPRP2304113D/jo/texte |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret2023-202_ProlongationUsageMedicalCannabis.pdf Adobe Acrobat PDF |
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