Titre : | Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives |
Modifie : | |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°301 du 29 décembre 1999, pp. 19582-19584 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SPORT ; DOPAGE ; PREVENTION ; REPRESSION ; SANCTION PENALE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 10 - La loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions » ; 2° Dans la première phrase du 3° du I de l'article 26, les mots : « sanctions disciplinaires » sont remplacés par le mot : « décisions » ; 3° Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions ». [...] |
Texte n° : | 99-1124 |
Domaine : | Dopage / Doping |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MJSX9903595L |
Date de Signature : | 28/12/1999 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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