Titre : | Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2017 |
Note générale : | JORF n°305 du 31 décembre 2017, texte n° 1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ASSURANCE MALADIE ; DISPOSITIF DE SOIN ; FINANCEMENT ; EXPERIMENTATION ; REGION ; PRISE EN CHARGE |
Résumé : |
Cette loi introduit, en son article 51, un dispositif permettant d'expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l'efficience du système de santé, l'accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.
La circulaire SG n° 2018-106 du 13 avril 2018 précise les modalités de mise en œuvre par les ARS. (voir aussi le décret 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.) |
Texte n° : | 2017-1836 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | CPAX1725580L |
Date de Signature : | 30/12/2017 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
URL : | Organisation et financement du système de santé |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1836/jo/texte |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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