Titre : | Arrêté du 23 juillet 2020 portant création à titre expérimental d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°200 du 15 août 2020, texte n°59 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; FINANCEMENTOrganismes MILDECA |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser : 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés financiers des services du Premier ministre ; 2° Le paiement des dépenses correspondantes. Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques. Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière. |
Note de contenu : | Annexe : Services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation : [...] 5° La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | CCPE2019375A |
Date de Signature : | 23/07/2020 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/23/CCPE2019375A/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arr23juil2020-gestion-mildeca.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil