Titre : | Décret n°2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
Supplément de : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°42 du 19 février 2020, texte n°1 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LEGISLATION ; JUSTICE ; PEINE ALTERNATIVE ; PRODUIT ILLICITE ; ILS ; STAGE DE SENSIBILISATION ; SECTEUR ASSOCIATIF |
Résumé : |
Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus, dans certains cas, faire l'objet d'une validation, conformément à l'article 41-2 de code de procédure pénale. Il précise dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019.
EXTRAIT Article 3. - Le code pénal est ainsi modifié : [...] 3° L'article R. 131-35 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 131-35. Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. [...] 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux par les conducteurs ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits ; [...] Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale. |
Texte n° : | 2020-128 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | JUSD1931664D |
Date de Signature : | 18/02/2020 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/18/JUSD1931664D/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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