Titre : | Décret n°2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2020 |
Note générale : | JORF n°43 du 20 février 2020, texte n°14 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; LUTTE ; POLITIQUE ; SANTE PUBLIQUEThésaurus géographique FRANCEOrganismes MILDECA |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1. - Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé. Sous réserve des compétences du ministre de l'action et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre : [...] 2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ; [...] Art. 2. - [...] VII. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives [MILDECA]. [...] |
Texte n° : | 2020-134 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SSAX2004835D |
Date de Signature : | 19/02/2020 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Lien : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/19/SSAX2004835D/jo/texte |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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