Historique
Texte legislatif
Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard
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Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'action et des comptes publics
Sous-type de document :
Album illustré, BD / Picture-book, Comic strip
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
CPAB1936892A
Date de Signature :
20/12/2019
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°0298 du 24 décembre 2019, texte n° 36
Exemplaires
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| aucun exemplaire |