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Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard

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Texte legislatif

Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard

Vu le texte :

Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Auteur(s) : Ministère de l'action et des comptes publics

Sous-type de document : Album illustré, BD / Picture-book, Comic strip

Domaine : Addictions sans produit / Addictions without drug

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Note générale : JORF n°0298 du 24 décembre 2019, texte n° 36

Modifié par :

Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne / Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2010)

Exemplaires

Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

Arrêté_du_20_décembre_2019.pdf Adobe Acrobat PDF

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