Titre : | Décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance |
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Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2019 |
Note générale : | JORF n°278 du 30 novembre 2019, texte n° 41 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DELINQUANCE ; PREVENTION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; FINANCEMENT ; POLITIQUE ; SECURITE ; CDPD |
Résumé : | Ce décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l’objet, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances |
Texte n° : | 2019-1259 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | INTD1927641D |
Date de Signature : | 28/11/2019 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret2019-1259-FIPD.pdf Adobe Acrobat PDF |
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