Titre : | Circulaire CRIM n°2019-07 du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2019 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JUSTICE ; SANCTION PENALE ; DELIT ; PEINE ALTERNATIVE ; LUTTE ; CRIMINALITE ; CONTRAVENTIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT :
La présente circulaire présente l'ensemble des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites et au jugement des délits. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Guide interactif des dispositions immédiatement applicables, avec tableaux comparatifs.
Annexe 2 : Liste des dispositions dont l'entrée en vigueur est différée. Annexe 3 : Liste des fiches relatives aux dispositions entrant immédiatement en vigueur |
Texte n° : | 2019-07 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD1910286C |
Date de Signature : | 08/04/2019 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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