| Titre : | Circulaire CRIM n°2019-03 du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2019 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JUSTICE ; METHODE D'INVESTIGATION ; GARDE A VUE ; DELIT ; MINEUR ; TIG ; STAGE DE SENSIBILISATION ; VICTIME ; PEINE ALTERNATIVE ; POLICE ; LUTTE ; CRIMINALITE ; ORGANISATION CRIMINELLEThésaurus géographique FRANCE |
| Résumé : |
EXTRAIT :
En matière de lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles dispositions tendent à améliorer le fonctionnement et la coordination de l'activité des juridictions inter-régionales spécialisées par l'instauration d'une compétence nationale de la juridiction inter-régionale de Paris, concurrente avec celle des autres juridictions inter-régionales spécialisées du territoire, et clarifient le régime procédural des livraisons surveillées. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions font actuellement l'objet d'un groupe de travail mandaté à cette fin par la Garde des Sceaux, ministre de la justice. [...] |
| Note de contenu : |
Annexe 1 : Guide interactif des dispositions immédiatement applicables, avec tableaux comparatifs.
Annexe 2 : Liste des dispositions dont l'entrée en vigueur est différée. |
| Texte n° : | 2019-03 |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| NOR : | JUSD1908794C |
| Date de Signature : | 25/03/2019 |
| Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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