Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS n° 2007-430 du 7 décembre 2007 relative au programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS)
Vu le texte :
- Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Circulaire DGS/SP2 n°99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins [PRAPS] pour les personnes en situation de précarité
- Circulaire DGS/SP2 n°2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Auteur(s) :
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
DGS
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
EXCLUSION
;
ACCES AUX SOINS
;
PROGRAMME
;
PREVENTION
;
SANTE PUBLIQUE
;
REGION
;
PRECARITE
;
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
;
POLITIQUE
;
PAUVRETE
;
INEGALITE
;
PRISON
;
PLANIFICATION SANITAIRE
;
PRISE EN CHARGE
;
EVALUATION
;
CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE
;
DISPOSITIF DE SOIN
Note générale :
BO Santé n°2008/01 du 15 février 2008, p.77-100
Note de contenu :
Annexe I Contexte législatif, budgétaire et épidémiologique
Annexe II Stratégie d'actions santé précarité. Sept axes stratégiques pour une amélioration de la santé des populations en situation de précarité
Annexe III Les publics prioritaires (IIIa), les dispositifs (IIIb), les politiques locales (IIIc)
Annexe IV Évaluation nationale des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), juillet 2003
Annexe V Charte d'Ottawa
Annexe VI Grille INPES d'analyse des bonnes pratiques dans les interventions visant à réduire les inégalités sociales de santé
Annexe II Stratégie d'actions santé précarité. Sept axes stratégiques pour une amélioration de la santé des populations en situation de précarité
Annexe III Les publics prioritaires (IIIa), les dispositifs (IIIb), les politiques locales (IIIc)
Annexe IV Évaluation nationale des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), juillet 2003
Annexe V Charte d'Ottawa
Annexe VI Grille INPES d'analyse des bonnes pratiques dans les interventions visant à réduire les inégalités sociales de santé
Résumé :
EXTRAIT
Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes les plus démunies (PRAPS) ont été instaurés par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.71). La première génération de PRAPS a couvert la période 2000-2002 puis une deuxième génération a été mise en place en 2003 et est arrivée à échéance en 2006. La présente circulaire vise à définir la poursuite des PRAPS dans le cadre des Plans régionaux de santé publique (PRSP) résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du cadre budgétaire fixé par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). [...] Comme le montrent les études épidémiologiques et sociologiques, les publics susceptibles de bénéficier des actions du PRAPS sont hétérogènes. Les PRAPS s'adressent aux personnes subissant un phénomène de précarisation parmi lesquelles peuvent être identifiées des populations spécifiques en fonction du niveau de revenus, du statut social, de l'origine, etc. Ainsi, il convient de mettre en oeuvre des actions spécifiques et/ou adaptées vis-à-vis des populations pour lesquelles l'accès et l'usage de la prévention et des soins posent une difficulté et notamment (mais pas exclusivement) auprès :
- des gens du voyage ;
- des jeunes en situation de vulnérabilité ;
- des familles monoparentales féminines et des personnes âgées des quartiers de la politique de la ville ;
- des populations étrangères, immigrées ou issues de l’immigration notamment lorsqu’elles vivent dans les foyers de travailleurs migrants, les résidences sociales ou dans des habitats dégradés, avec une attention particulière pour les immigrés vieillissants isolés ;
- des personnes détenues et sortant de prison.
[...]
Il est nécessaire de proposer un certain nombre de mesures visant à : réduire la prévalence du tabagisme au sein des catégories sociales défavorisées (poursuivre l’augmentation de la taxation sur la vente de tabac, favoriser l’accès des plus défavorisés à des substituts nicotiniques, développer les consultations hospitalières de tabacologie) ; réduire la consommation excessive d’alcool au sein des catégories sociales les moins favorisées (engager une réflexion sur la taxation différentielle entre les boissons alcoolisées et non alcoolisées, mener une action spécifique dans les entreprises, poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la prise en charge des personnes en difficulté avec l’alcool sur l’ensemble du territoire) [...].
Axe 6 : mener des actions spécifiques
En direction des personnes détenues ou sortant de prison, en adaptant l’ensemble des politiques de santé publique au milieu pénitentiaire, en particulier : le plan en psychiatrie et santé mentale ; le programme national hépatites virales C et B 2002-2005 [...].
Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes les plus démunies (PRAPS) ont été instaurés par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art.71). La première génération de PRAPS a couvert la période 2000-2002 puis une deuxième génération a été mise en place en 2003 et est arrivée à échéance en 2006. La présente circulaire vise à définir la poursuite des PRAPS dans le cadre des Plans régionaux de santé publique (PRSP) résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du cadre budgétaire fixé par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). [...] Comme le montrent les études épidémiologiques et sociologiques, les publics susceptibles de bénéficier des actions du PRAPS sont hétérogènes. Les PRAPS s'adressent aux personnes subissant un phénomène de précarisation parmi lesquelles peuvent être identifiées des populations spécifiques en fonction du niveau de revenus, du statut social, de l'origine, etc. Ainsi, il convient de mettre en oeuvre des actions spécifiques et/ou adaptées vis-à-vis des populations pour lesquelles l'accès et l'usage de la prévention et des soins posent une difficulté et notamment (mais pas exclusivement) auprès :
- des gens du voyage ;
- des jeunes en situation de vulnérabilité ;
- des familles monoparentales féminines et des personnes âgées des quartiers de la politique de la ville ;
- des populations étrangères, immigrées ou issues de l’immigration notamment lorsqu’elles vivent dans les foyers de travailleurs migrants, les résidences sociales ou dans des habitats dégradés, avec une attention particulière pour les immigrés vieillissants isolés ;
- des personnes détenues et sortant de prison.
[...]
Il est nécessaire de proposer un certain nombre de mesures visant à : réduire la prévalence du tabagisme au sein des catégories sociales défavorisées (poursuivre l’augmentation de la taxation sur la vente de tabac, favoriser l’accès des plus défavorisés à des substituts nicotiniques, développer les consultations hospitalières de tabacologie) ; réduire la consommation excessive d’alcool au sein des catégories sociales les moins favorisées (engager une réflexion sur la taxation différentielle entre les boissons alcoolisées et non alcoolisées, mener une action spécifique dans les entreprises, poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la prise en charge des personnes en difficulté avec l’alcool sur l’ensemble du territoire) [...].
Axe 6 : mener des actions spécifiques
En direction des personnes détenues ou sortant de prison, en adaptant l’ensemble des politiques de santé publique au milieu pénitentiaire, en particulier : le plan en psychiatrie et santé mentale ; le programme national hépatites virales C et B 2002-2005 [...].
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