Titre : | Règlement délégué (UE) C/2018/1062 final de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées |
Titre traduit : | Commission delegated regulation (EU) of 26 February 2018 amending Regulation (EC) No 273/2004 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (EC) No 111/2005 as regards the inclusion of certain drug precursors in the list of scheduled substances |
Modifie : |
|
Auteurs : | Commission européenne = European Commission |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2018 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; MARCHE DE LA DROGUE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; FABRICATION ; PSYCHOTROPES ; MESUSAGE ; DROIT INTERNATIONAL ; TRAFIC INTERNATIONAL ; VENTE ; PRODUCTION REGLEMENTEEThésaurus géographique EUROPE |
Résumé : |
Inscription de l'ANPP et de la NPP (précurseurs du fentanyl) dans la catégorie 1 du règlement (CE) n° 111/2005 et du règlement (CE) n° 273/2004 afin d'instaurer des contrôles à leur importation.
EXTRAIT L'ANPP est un précurseur immédiat du fentanyl et de l'acétyl fentanyl. La NPP peut être soit utilisée en tant que matière première pour l'ANPP, qui peut ensuite être transformée en fentanyl, ou être un précurseur direct d'un certain nombre d'analogues du fentanyl. En d'autres termes, les deux substances peuvent facilement être transformées en stupéfiant illicite ou en substance psychotrope telle que le fentanyl ou les analogues du fentanyl. [...] Il y a des raisons de penser qu'une quantité importante de fentanyl est fabriquée de manière illicite à partir de l'ANPP et de la NPP au sein de l'Union; pour remédier à cette situation, il serait légitime de contrôler l'ANPP et la NPP à l'importation. [...] A la lumière des éléments exposés [...], l’ANPP et la NPP devraient être inscrites comme substances de la catégorie 1 dans l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 et dans l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005. |
Texte n° : | 2018-1062 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 26/02/2018 |
Sous-type de document : | Règlement européen / European regulation |
Lien : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1520418371574&uri=PI_COM:C(2018)1062 |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
C(2018)1062-FR.pdf Adobe Acrobat PDF |
C(2018)1062-EN.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil