Historique
Texte legislatif
Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 01-83.987 du 16 janvier 2002. Stupéfiants - Infractions à la législation - Provocation à l'usage
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
Non publié au bulletin
Résumé :
La chambre criminelle a rappelé que les incriminations d'usage de stupéfiants, de provocation à l'usage ou de présentation de l'usage de stupéfiants sous un jour favorable n'étaient pas incompatibles avec les articles 9-1 et 10 de la convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression et droit de manifester ses convictions), dès lors que ces droits étaient limités "en vue de la protection de la santé publique".
EXTRAIT
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de cet usage sous un jour favorable, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article L. 630 ancien et L. 3421-4 du Code de la santé publique, qui limitent le droit à la liberté d'expression en vue de la protection de la santé publique, sont compatibles avec celles de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'après avoir rappelé notamment que le tract d'information de la manifestation à laquelle Laurence X... a participé indiquait que la substance appelée "notre bien aimée Marie-Jeanne" avait des applications thérapeutiques, que des vêtements comportant soit des feuilles de cannabis soit l'inscription THC, abréviation du principe actif du cannabis, et une affiche faisant l'apologie du cannabis et présentant sa consommation comme un rite convivial, ont été saisis dans le stand qu'elle tenait dans le cadre de cette manifestation au cours de laquelle elle devait faire goûter au public des graines de cannabis, les juges concluent que ces agissements constituent non un appel à un débat d'idées sur le bien fondé de la prohibition de ce produit, mais une incitation à contrevenir à l'interdiction légale de son usage
EXTRAIT
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de provocation à l'usage de stupéfiants et présentation de cet usage sous un jour favorable, la cour d'appel énonce que les dispositions de l'article L. 630 ancien et L. 3421-4 du Code de la santé publique, qui limitent le droit à la liberté d'expression en vue de la protection de la santé publique, sont compatibles avec celles de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'après avoir rappelé notamment que le tract d'information de la manifestation à laquelle Laurence X... a participé indiquait que la substance appelée "notre bien aimée Marie-Jeanne" avait des applications thérapeutiques, que des vêtements comportant soit des feuilles de cannabis soit l'inscription THC, abréviation du principe actif du cannabis, et une affiche faisant l'apologie du cannabis et présentant sa consommation comme un rite convivial, ont été saisis dans le stand qu'elle tenait dans le cadre de cette manifestation au cours de laquelle elle devait faire goûter au public des graines de cannabis, les juges concluent que ces agissements constituent non un appel à un débat d'idées sur le bien fondé de la prohibition de ce produit, mais une incitation à contrevenir à l'interdiction légale de son usage
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