Titre : | Arrêté du 23 décembre 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; W. DAB |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°6 du 8 janvier 2004, p.723-724, texte n°34 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; ANXIOLYTIQUES ; PRESCRIPTION MEDICALE |
Résumé : |
EXTRAIT
Considérant qu'il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance et d'abus, [...] Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 50 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5212, R. 5213, à l'exception du troisième alinéa, et R. 5214 du code de la santé publique. |
Note de contenu : |
R.5212: carnets à souches pour la prescription des stupéfiants
R.5213: Prescription d'une durée supérieure à sept jours |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | SANP0325048A |
Date de Signature : | 23/12/2003 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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