Titre : | Cannabis : payer pour fumer (2017) |
Auteurs : | Y. BISIOU |
Type de document : | Article : Périodique |
Dans : | Actualité Juridique Pénal (n°11, Novembre 2017) |
Article en page(s) : | 486-489 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés CANNABIS ; CONTRAVENTION ; SANCTION PENALE ; LUTTE ; EFFICACITE ; REPRESSION |
Résumé : | L'instauration d'amendes forfaitaires délictuelles pour usage de cannabis est en projet. Pourtant, si l'usage de stupéfiants est devenu un contentieux de masse, il ne se prête pas à une procédure automatique. Pour des raisons juridiques d'abord, la gradation des sanctions souhaitée se heurtant en pratique à des problématiques difficilement surmontables. En termes de politique criminelle ensuite, où la mesure semble à la fois inefficace et dangereuse, le législateur renonçant à toute ambition de santé publique en la matière. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Refs biblio. : | 39 |
Affiliation : | Université Paul Valéry Montpellier III, CORHIS EA 7400, France |
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