Historique
Texte legislatif
Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies : [Circulaire dite Guigou]
Vu le texte :
- Décret n°92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
- Circulaire DGLDT/CRIM/DGS n°20C du 28 avril 1995 relative à l'harmonisation des pratiques relatives à l'injonction thérapeutique
- Instruction n°4.461/SG du 13 février 1997 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville, à la politique de prévention de la délinquance en milieu urbain et de lutte contre l'insécurité ; Plans départementaux de prévention de la délinquance
- Circulaire DPJJ/DACG du 15 juillet 1998 relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile
- Note du 22 avril 1999 relative à la généralisation des conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Note d'orientation NM/CT/99-01/123 du 12 février 1999 pour la mise en oeuvre des conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie
- Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental
Est référencé par :
- Note DGS/SP3 n°99-423 du 19 juillet 1999 relative à l'accompagnement sanitaire et social des réponses judiciaires aux toxicomanes (usagers de drogues) définies par la circulaire du ministère de la justice du 17 juin 1999 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999)
- Circulaire n°4.692/SG du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances / Premier ministre (1999)
- Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants / Ministère de l'Intérieur (1999)
- Note du 3 décembre 1999 relative aux conventions départementales d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie. Bilans et perspectives pour l'année 2000 / MILDT (1999)
- Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT n°2001-14 du 9 janvier 2001 relative à la politique de la ville et à la politique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; MILDT (2001)
- Circulaire CRIM 2001-04 du 9 mai 2001 relative à l'action publique et à la sécurité / Ministère de la Justice (2001)
- Note interministérielle MILDT/DGS/DHOS/DAP n°474 du 9 août 2001 relative à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive / MILDT ; DGS ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ; Direction de l'administration pénitentiaire (2001)
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d’attribution de l’aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ;
GUIGOU, E.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
JUSA9900148C
Date de Signature :
17/06/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°74 du 1er avril au 30 juin 1999
Note de contenu :
Annexe A : L'évolution du contexte général de la toxicomanie
Annexe B : Les réponses judiciaires aux toxicomanies des majeurs
Annexe C : Les réponses judiciaires aux toxicomanies des mineurs
Annexe D : L'articulation des dispositifs locaux de lutte contre la toxicomanie
Annexe E : Quelques expériences locales
Annexe B : Les réponses judiciaires aux toxicomanies des majeurs
Annexe C : Les réponses judiciaires aux toxicomanies des mineurs
Annexe D : L'articulation des dispositifs locaux de lutte contre la toxicomanie
Annexe E : Quelques expériences locales
Résumé :
Directive de politique pénale invitant les procureurs à abandonner les poursuites au profit de mesures alternatives.
EXTRAIT
Les présentes directives ont donc pour objet de définir, dans le cadre législatif existant, les orientations de la politique pénale de lutte contre la toxicomanie, qui tendent vers les objectifs suivants :
- réduire la consommation de drogue et diminuer le nombre de nouveaux consommateurs;
- lutter contre la délinquance associée;
- prévenir et diminuer les dommages sanitaires et sociaux liés à l'usage et à l'abus de drogue ainsi qu'à la dépendance qui peut en résulter pour certaines personnes.
Ces objectifs s'inscrivent dans la mission plus générale de prévention de la récidive incombant à la Justice, grâce aux mesures favorisant l'insertion sociale. Ils peuvent être étendus aux personnes poursuivies pour un délit lié à l'abus d'alcool ou même pour d'autres faits dont la commission est liée à une conduite toxicomaniaque.
Dans cette perspective, les réponses judiciaires doivent être plus diversifiées et intégrer, au même titre que la gravité objective des infractions, les besoins de soins et d'insertion sociale des usagers de drogue interpellés, et ce tout au long de la procédure. La distinction des comportements d'usage occasionnel, d'abus ou de dépendance aidera à choisir entre les différentes options procédurales.
La toxicomanie des mineurs doit faire l'objet d'un traitement spécifique, privilégiant une approche pluridisciplinaire, médicale, éducative et sociale.
Enfin, ces orientations nationales devront être déclinées localement au sein des instances inter-institutionnelles prévues à cet effet et trouver leur traduction dans les conventions départementales d'objectifs, là où elles existent. [...]
EXTRAIT
Les présentes directives ont donc pour objet de définir, dans le cadre législatif existant, les orientations de la politique pénale de lutte contre la toxicomanie, qui tendent vers les objectifs suivants :
- réduire la consommation de drogue et diminuer le nombre de nouveaux consommateurs;
- lutter contre la délinquance associée;
- prévenir et diminuer les dommages sanitaires et sociaux liés à l'usage et à l'abus de drogue ainsi qu'à la dépendance qui peut en résulter pour certaines personnes.
Ces objectifs s'inscrivent dans la mission plus générale de prévention de la récidive incombant à la Justice, grâce aux mesures favorisant l'insertion sociale. Ils peuvent être étendus aux personnes poursuivies pour un délit lié à l'abus d'alcool ou même pour d'autres faits dont la commission est liée à une conduite toxicomaniaque.
Dans cette perspective, les réponses judiciaires doivent être plus diversifiées et intégrer, au même titre que la gravité objective des infractions, les besoins de soins et d'insertion sociale des usagers de drogue interpellés, et ce tout au long de la procédure. La distinction des comportements d'usage occasionnel, d'abus ou de dépendance aidera à choisir entre les différentes options procédurales.
La toxicomanie des mineurs doit faire l'objet d'un traitement spécifique, privilégiant une approche pluridisciplinaire, médicale, éducative et sociale.
Enfin, ces orientations nationales devront être déclinées localement au sein des instances inter-institutionnelles prévues à cet effet et trouver leur traduction dans les conventions départementales d'objectifs, là où elles existent. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |