Historique
Rapport
Les amendes d'ordre pour consommation de cannabis. Analyse de la mise en oeuvre
Auteur(s) :
F. ZOBEL ;
C. HOMBERG ;
M. MARTHALER
Mention d'édition :
Rapport de recherche N° 82
Article en page(s) :
69 p.
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
SUISSE
Thésaurus mots-clés
CANNABIS
;
CONSOMMATION
;
POSSESSION DE DROGUE
;
LEGISLATION
;
ILS
;
CONTRAVENTION
Résumé :
Depuis le 1er octobre 2013, la consommation et la possession de cannabis jusqu'à 10 grammes par des adultes ne devraient plus être sanctionnées par une dénonciation, mais par une amende d'ordre (LStup, art. 28b). L'objectif du législateur était de permettre une égalité de traitement pour les consommateurs et consommatrices de cannabis en Suisse et de réduire les frais administratifs de la justice. Dans le cadre d'une nouvelle étude mandatée par l'Office fédéral de la santé publique, Addiction Suisse a pour la première fois examiné si ces objectifs étaient atteints. L'analyse a mis en lumière d'importantes différences au niveau de la mise en oeuvre de la loi.
Affiliation :
Suisse
Exemplaires
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| aucun exemplaire |