Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-1488
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECFB1624048D
Date de Signature :
03/11/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°258 du 5 novembre 2016, texte n° 9
Résumé :
Le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a procédé par son article 16 à la suppression des dispositions relatives au comité consultatif des jeux présentes dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Le présent décret en tire les conséquences en retirant les dispositions réglementaires relatives au comité consultatif des jeux présentes dans le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux et dans le code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, il actualise les dispositions relatives aux missions, au fonctionnement et à la composition des autres instances consultatives prévues par le décret du 9 mars 2011.
EXTRAIT
Article 1 [...]
Article 3. - I. L'observatoire des jeux est composé de dix membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il comprend :
1° Un membre désigné par l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE] ;
2° Un membre désigné par l'Agence nationale de santé publique [Santé publique France] ;
3° Un membre désigné par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT] ;
[...]
Art. 4. - L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er ainsi que toute autorité compétente en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Il rassemble les données relatives aux pratiques de jeux d'argent et de hasard. Il mène des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation des jeux d'argent et de hasard afin d'en améliorer la connaissance.
EXTRAIT
Article 1 [...]
Article 3. - I. L'observatoire des jeux est composé de dix membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il comprend :
1° Un membre désigné par l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE] ;
2° Un membre désigné par l'Agence nationale de santé publique [Santé publique France] ;
3° Un membre désigné par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies [OFDT] ;
[...]
Art. 4. - L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er ainsi que toute autorité compétente en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Il rassemble les données relatives aux pratiques de jeux d'argent et de hasard. Il mène des études scientifiques relatives à l'offre et à la consommation des jeux d'argent et de hasard afin d'en améliorer la connaissance.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |