Historique
Texte legislatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TABAC
;
E-CIGARETTE
;
INDUSTRIE DU TABAC
;
LEGISLATION
;
INTERDIT
;
AVERTISSEMENT SANITAIRE
;
VENTE
Note générale :
JORF n°116 du 20 mai 2016, texte n°26
Résumé :
L'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE. Cette directive doit être transposée avant le 20 mai 2016. Elle tient compte de l'évolution de la science et du marché pour faire évoluer la réglementation au niveau européen et a pour objectif de rapprocher les dispositions législatives des Etats membres sur différents points.
Concernant les produits du tabac, la directive réglemente les ingrédients et émissions de ces produits.
Elle prévoit que les fabricants et les importateurs de ces produits ont des obligations de déclaration et des interdictions de mise sur le marché lorsque certains ingrédients sont présents dans leurs produits. Elle précise les avertissements sanitaires apposés sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des différents produits du tabac. La présentation du produit est ainsi strictement réglementée, interdisant par exemple tout élément promouvant le produit. Elle instaure un dispositif d'authentification et de traçabilité de ces produits qui, toutefois, n'entre en vigueur qu'en 2019.
Concernant les produits du vapotage, la directive prévoit des obligations de déclarations par les fabricants et les importateurs, des interdictions de mise sur le marché pour certains ingrédients, une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit.
Concernant les produits à fumer à base de plantes, autres que le tabac, la directive prévoit des obligations de déclarations par les fabricants et les importateurs et une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit.
Les industriels et importateurs de ces différents produits doivent intégrer cette nouvelle réglementation dans leur processus de production. Des dispositions transitoires sont prévues par la directive concernant les obligations de déclaration, la commercialisation des produits non conformes à l'ordonnance et la traçabilité des produits du tabac.
Grâce aux informations transmises dans les déclarations des différents industriels, les Etats membres pourront faire évoluer la législation au regard des informations transmises pour mieux prévenir les conséquences sanitaires d'une consommation de tabac ou de produit du vapotage.
L'ordonnance transpose les dispositions de la directive, qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé.
L'article 1er transpose les dispositions de la directive dans le code de la santé publique, qu'elle intègre dans une nouvelle architecture du titre Ier "Lutte contre le tabagisme" du livre V de la troisième partie législative du code de la santé publique, pour en garantir une meilleure lisibilité. Le titre Ier comporte désormais cinq chapitres : les dispositions générales, les produits du tabac, les produits du vapotage, les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et les dispositions pénales.
L'article 2 modifie les dispositions du code de la consommation et du code de commerce en conséquence de l'interdiction de publicité d'un produit du tabac, définie par le code de la santé publique.
Les articles 3, 4 et 5 modifient respectivement le code des douanes, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la transposition de la directive.
L'article 6 précise les dispositions transitoires en ce qui concerne la procédure de notification et les délais d'écoulement des produits non conformes aux dispositions de l'ordonnance.
Cette transposition s'inscrit dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
Concernant les produits du tabac, la directive réglemente les ingrédients et émissions de ces produits.
Elle prévoit que les fabricants et les importateurs de ces produits ont des obligations de déclaration et des interdictions de mise sur le marché lorsque certains ingrédients sont présents dans leurs produits. Elle précise les avertissements sanitaires apposés sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des différents produits du tabac. La présentation du produit est ainsi strictement réglementée, interdisant par exemple tout élément promouvant le produit. Elle instaure un dispositif d'authentification et de traçabilité de ces produits qui, toutefois, n'entre en vigueur qu'en 2019.
Concernant les produits du vapotage, la directive prévoit des obligations de déclarations par les fabricants et les importateurs, des interdictions de mise sur le marché pour certains ingrédients, une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit.
Concernant les produits à fumer à base de plantes, autres que le tabac, la directive prévoit des obligations de déclarations par les fabricants et les importateurs et une réglementation de la présentation du produit qui inclut les avertissements sanitaires et interdit la promotion du produit.
Les industriels et importateurs de ces différents produits doivent intégrer cette nouvelle réglementation dans leur processus de production. Des dispositions transitoires sont prévues par la directive concernant les obligations de déclaration, la commercialisation des produits non conformes à l'ordonnance et la traçabilité des produits du tabac.
Grâce aux informations transmises dans les déclarations des différents industriels, les Etats membres pourront faire évoluer la législation au regard des informations transmises pour mieux prévenir les conséquences sanitaires d'une consommation de tabac ou de produit du vapotage.
L'ordonnance transpose les dispositions de la directive, qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé.
L'article 1er transpose les dispositions de la directive dans le code de la santé publique, qu'elle intègre dans une nouvelle architecture du titre Ier "Lutte contre le tabagisme" du livre V de la troisième partie législative du code de la santé publique, pour en garantir une meilleure lisibilité. Le titre Ier comporte désormais cinq chapitres : les dispositions générales, les produits du tabac, les produits du vapotage, les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et les dispositions pénales.
L'article 2 modifie les dispositions du code de la consommation et du code de commerce en conséquence de l'interdiction de publicité d'un produit du tabac, définie par le code de la santé publique.
Les articles 3, 4 et 5 modifient respectivement le code des douanes, le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la transposition de la directive.
L'article 6 précise les dispositions transitoires en ce qui concerne la procédure de notification et les délais d'écoulement des produits non conformes aux dispositions de l'ordonnance.
Cette transposition s'inscrit dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |