Titre : | Circulaire DGPN du 31 décembre 2003 relative à l’alimentation des unités cynophiles en échantillons de produits stupéfiants |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ; Direction générale de la police nationale |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FORMATION ; LABORATOIRE D'ANALYSE ; SAISIE ; ANIMAL ; POLICE ; CANNABIS ; HEROINE ; COCAINE ; CRACK ; MDMA-ECSTASY |
Résumé : |
EXTRAIT
Les échantillons de produits stupéfiants indispensables pour l'entraînement et la formation des chiens seront fournis par les laboratoires de police scientifique à partir des prélèvements effectués par les services ayant procédé à saisie et transmis sous scellés judiciaires aux laboratoires pour examen ou expertise dans le cadre de la procédure diligentée. Actuellement, les laboratoires, après analyses de ces prélèvements, sollicitent des instructions auprès de l'autorité judiciaire initialement saisie sur la destination des scellés, qui ne peuvent être que détruits ou retournés aux greffes. Ils pourront désormais demander au magistrat l'autorisation d'attribuer à une unité cynophile l'intégralité ou une partie des échantillons de produits stupéfiants placés sous scellés. [...] Après avis des experts en formation canine, les quantités jugées nécessaires, par chien, s'élèvent à : 50 grammes de résine de cannabis 20 grammes d'héroïne 20 grammes de cocaïne 10 grammes de crack 20 comprimés d'ecstasy |
Note de contenu : |
ANNEXE
- Demande d'autorisation d'attribution à une unité cynophile de l'intégralité ou d'une partie des échantillons de produits stupéfiants placés sous scellés - Modèle de demande d'autorisation de détention de produits stupéfiants - Liste des laboratoires de police scientifique (LPS) |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTC0300133C |
Date de Signature : | 31/12/2003 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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