Titre : | Consensus cannabis. Adopté le 14 juin 2013 (2014) |
Titre traduit : | (Guidelines concerning cannabis) |
Auteurs : | SFTA ; Compagnie Nationale des Biologistes et Analystes Experts |
Type de document : | Article : Périodique |
Dans : | Toxicologie Analytique et Clinique (Vol.26, n°1, Avril 2014) |
Article en page(s) : | 3-5 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés REGLEMENTATION ; CANNABIS ; CONDUITE DE VEHICULE ; TETRAHYDROCANNABINOL ; SANG ; DEPISTAGE |
Résumé : | L'objet de ce consensus est de proposer une harmonisation nationale de l'interprétation des concentrations des cannabinoïdes dans le sang, qui n'entend pas se substituer à la législation en vigueur. En préambule, le texte de loi s'appliquant à la conduite automobile est rappelé, Loi n°2003-87 du 3 février 2003, publiée au Journal Officiel de la République française du 4 février 2003, article L. 235-1 : Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : | France |
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