Titre : | Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville |
Abroge : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2009 |
Note générale : | JORF n°112 du 15 mai 2009, p.8169, texte n°11 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DELINQUANCE ; PREVENTION ; POLITIQUE ; POUVOIRS PUBLICS ; MILIEU URBAIN |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le Conseil national des villes, placé auprès du Premier ministre, concourt à l'élaboration de la politique de la ville au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce conseil peut émettre, à la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de la politique de la ville ou de sa propre initiative, toute proposition, avis ou recommandation sur les orientations de cette politique et sur sa mise en œuvre. Il suit le développement des nouvelles formes de démocratie de proximité et de participation des habitants et peut formuler des propositions dans ce domaine. Il est consulté sur les projets de loi comportant des dispositions qui concernent directement la politique de la ville. Il contribue à la définition du cadre et des orientations des relations contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de la politique de la ville. Pour la réalisation de sa mission, il est tenu informé des activités des services de l'Etat et agences chargés de la politique de la ville ainsi que de l'action des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des groupements d'intérêt public créés dans le domaine du développement social urbain. [...] Art. 10. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : "délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain" et "délégué interministériel à la ville et au développement social urbain" sont remplacés respectivement par les mots : "secrétariat général du comité interministériel des villes" et "secrétaire général du comité interministériel des villes". [...] Art. 12. - Le décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes [CIV] et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville [DIV] et au développement social urbain est abrogé. |
Texte n° : | 2009-539 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | MTSX0906170D |
Date de Signature : | 14/05/2009 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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