Titre : | Loi n°72-1165 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 12 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) |
Auteurs : | Premier ministre ; G. POMPIDOU ; P. MESSMER ; M. SCHUMANN |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1972 |
Note générale : | JORF du 28 décembre 1972, p.13587 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes INTERPOLThésaurus mots-clés POLICE ; PARTENARIAT ; LUTTE ; REPRESSIONThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) signé à Paris le 12 mai 1972 et dont le texte est annexé à la présente loi. |
Texte n° : | 72-1165 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 23/12/1972 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
- voir aussi : |
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Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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