Historique
![La loi d'interdiction de vente de tabac aux mineurs en France : évaluation de l'application et efficacité de la loi (Plan Cancer 2) [Document de travail]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_72978.webp)
Rapport
La loi d'interdiction de vente de tabac aux mineurs en France : évaluation de l'application et efficacité de la loi (Plan Cancer 2) [Document de travail]
Auteur(s) :
Comité national contre le tabagisme ;
INCa
Article en page(s) :
56 p.
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
ENQUETE
;
TABAC
;
VENTE
;
MINEUR
;
EVALUATION
;
EFFICACITE
;
AGE MINIMUM LEGAL
;
DEBIT DE TABAC
;
INDUSTRIE DU TABAC
;
NIVEAU DE CONNAISSANCES
;
PERCEPTION
;
RECOMMANDATION
Résumé :
Pour mesurer la mesure d'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, plusieurs objectifs de recherche ont été poursuivis.
* Objectif 1: Quelle est l'effectivité de la mesure, en ce qui concerne son application chez les débitants de tabac ?
Pour le mesurer, une enquête clients mystères a été réalisée auprès d'un échantillon représentatif de 430 débits de tabac du 16 au 28 mai 2011. L'enquête a été confiée à un institut d'enquêtes spécialisé : LH2.
Les principaux résultats de l'étude indiquent que :
- 49% respectent l'ensemble des conditions en matière de signalétique : existence, conformité et visibilité de l'affichette ;
- 70% des débitants ne posent aucune question et ne font aucune démarche relative au contrôle de l'âge du mineur ;
- 59% acceptent spontanément de vendre des produits du tabac aux mineurs ;
- Lorsque le mineur invoque un prétexte, la proportion de débitants acceptant de vendre aux mineurs augmente légèrement et passe à 62% ;
- Si l'on distingue selon l'âge des enfants : 38% acceptent spontanément de vendre à des enfants de 12 ans et 85% à des mineurs de 17 ans
* Objectif 2 : Quelle est la perception de la mesure par les buralistes, leurs représentants, les fabricants de tabac, les associations de familles, les associations de consommateurs, les associations de parents d'élèves, l'autorité de tutelle des buralistes : la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ?
Pour mener à bien cette évaluation, deux méthodologies complémentaires ont été suivies :
- Des entretiens qualitatifs avec des débitants de tabac, des représentants d'association de parents d'élèves, associations de familles ;
- Une enquête postale à la suite de la publication des résultats auprès de la Confédération des buralistes, les fabricants de tabac, la DGDDI et les associations de consommateurs.
* Objectif 3 : Quelle est la connaissance et la perception de la mesure par les mineurs eux-mêmes ?
Une enquête sur internet a été réalisée par l'institut d'enquêtes LH2 auprès d'un échantillon représentatif de 600 jeunes de 12 à 17 ans, fumeurs et non fumeurs. Une autorisation parentale avait été sollicitée.
Cette enquête montre que la législation d'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs jusqu'à 18 ans n'est pas encore pleinement connue (v/ moins de 16 ans).
En dépit de la législation, les produits du tabac demeurent très accessibles pour les mineurs et les débitants de tabac constituent la première source d'approvisionnement citée par les jeunes, suivis des cigarettes obtenues auprès des copains. En revanche les modalités d'approvisionnement par internet ou sur des marchés « à la sauvette » sont totalement marginales.
60% des jeunes fumeurs indiquent n'avoir rencontré aucune difficulté pour acheter des produits du tabac dans un débit.
La perception de la législation par les jeunes n'est pas négative en tant que telle : ils ne la considèrent en aucun cas comme liberticide. En revanche, ils la jugent inefficace en raison même des possibilités qu'ils ont d'acheter les produits dans les débits ou encore de la contourner auprès de leurs amis. [Extraits de la synthèse]
* Objectif 1: Quelle est l'effectivité de la mesure, en ce qui concerne son application chez les débitants de tabac ?
Pour le mesurer, une enquête clients mystères a été réalisée auprès d'un échantillon représentatif de 430 débits de tabac du 16 au 28 mai 2011. L'enquête a été confiée à un institut d'enquêtes spécialisé : LH2.
Les principaux résultats de l'étude indiquent que :
- 49% respectent l'ensemble des conditions en matière de signalétique : existence, conformité et visibilité de l'affichette ;
- 70% des débitants ne posent aucune question et ne font aucune démarche relative au contrôle de l'âge du mineur ;
- 59% acceptent spontanément de vendre des produits du tabac aux mineurs ;
- Lorsque le mineur invoque un prétexte, la proportion de débitants acceptant de vendre aux mineurs augmente légèrement et passe à 62% ;
- Si l'on distingue selon l'âge des enfants : 38% acceptent spontanément de vendre à des enfants de 12 ans et 85% à des mineurs de 17 ans
* Objectif 2 : Quelle est la perception de la mesure par les buralistes, leurs représentants, les fabricants de tabac, les associations de familles, les associations de consommateurs, les associations de parents d'élèves, l'autorité de tutelle des buralistes : la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ?
Pour mener à bien cette évaluation, deux méthodologies complémentaires ont été suivies :
- Des entretiens qualitatifs avec des débitants de tabac, des représentants d'association de parents d'élèves, associations de familles ;
- Une enquête postale à la suite de la publication des résultats auprès de la Confédération des buralistes, les fabricants de tabac, la DGDDI et les associations de consommateurs.
* Objectif 3 : Quelle est la connaissance et la perception de la mesure par les mineurs eux-mêmes ?
Une enquête sur internet a été réalisée par l'institut d'enquêtes LH2 auprès d'un échantillon représentatif de 600 jeunes de 12 à 17 ans, fumeurs et non fumeurs. Une autorisation parentale avait été sollicitée.
Cette enquête montre que la législation d'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs jusqu'à 18 ans n'est pas encore pleinement connue (v/ moins de 16 ans).
En dépit de la législation, les produits du tabac demeurent très accessibles pour les mineurs et les débitants de tabac constituent la première source d'approvisionnement citée par les jeunes, suivis des cigarettes obtenues auprès des copains. En revanche les modalités d'approvisionnement par internet ou sur des marchés « à la sauvette » sont totalement marginales.
60% des jeunes fumeurs indiquent n'avoir rencontré aucune difficulté pour acheter des produits du tabac dans un débit.
La perception de la législation par les jeunes n'est pas négative en tant que telle : ils ne la considèrent en aucun cas comme liberticide. En revanche, ils la jugent inefficace en raison même des possibilités qu'ils ont d'acheter les produits dans les débits ou encore de la contourner auprès de leurs amis. [Extraits de la synthèse]
Affiliation :
France
- voir aussi :
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports (2009)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |