Titre : | Décret n°2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; J. M. AYRAULT ; M. VALLS ; P. MOSCOVICI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2013 |
Note générale : | JORF n°108 du 11 mai 2013, p.7921, texte n°20 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; CASINO ; ARGENT |
Résumé : | Modification de certaines règles applicables aux jeux de casino. Le décret introduit la bataille parmi les jeux dits "de contrepartie" pouvant être autorisés dans les casinos. Il prévoit par ailleurs la possibilité pour le ministre de l'intérieur de proroger, pour une période maximale de six mois, les expérimentations de nouveaux jeux ou de nouveaux dispositifs techniques. |
Texte n° : | 2013-389 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTD1302820D |
Date de Signature : | 07/05/2013 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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