Historique
Article de Périodique
L'application de l'interdiction des ventes d'alcool aux mineurs en France depuis la loi de 2009. Comparaison entre 2012 et 2005 (2013)
(Implementation of the 2009 Act prohibiting alcohol sales to minors in France. A comparison between 2012 and 2005)
Auteur(s) :
KARSENTY, S. ;
DIAZ GOMEZ, C. ;
LERMENIER, A. ;
GALISSI, V.
Année :
2013
Page(s) :
172-175
Langue(s) :
Français
Refs biblio. :
6
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
ALCOOL
;
VENTE
;
MINEUR
;
LEGISLATION
;
PROHIBITION
;
ADOLESCENT
;
COMPARAISON
;
AGE MINIMUM LEGAL
;
ENQUETE
;
CONTROLE D'IDENTITE
Résumé :
FRANÇAIS :
Introduction - La loi du 21 juillet 2009 a porté à 18 ans la limite d'interdiction générale des ventes d'alcool. Une enquête menée en 2012 tente d'en évaluer l'application, notamment par comparaison avec une enquête similaire réalisée en 2005.
Méthode - L'enquête de 2012 a été menée à l'aide d'un questionnaire identique à celui de 2005. Elle a permis d'exploiter les réponses de 1 008 établissements concernés par la vente d'alcool. L'échantillon a été construit par tirage aléatoire stratifié avec redressements selon les données nationales du recensement des entreprises.
Résultats - En 2012, la proportion d'établissements déclarant une pratique autre que le refus de vente d'alcool avant 18 ans est de 17% dans les petits établissements, quel que soit le mode de vente, et de 6,4% dans les grandes et moyennes surfaces. Par rapport à 2005, les progrès de mise en conformité avec la loi sont particulièrement importants pour les débits de vente à emporter.
Discussion - L'adhésion des commerces de vente à emporter est supérieure à celle des cafés-bars. Mais seules les grandes structures de distribution atteignent un bon niveau d'homogénéité.
Conclusion - La loi de 2009 a provoqué le resserrement des connaissances et des pratiques autour d'une norme plus exigeante. Les défaillances d'application sont désormais mieux repérées.
ENGLISH:
Introduction - In France, the July 2009 Act established the prohibition to sell alcohol to clients under 18 years of age. A survey was conducted in 2012 in order to evaluate its implementation, and compare its results with a similar survey carried out in 2005.
Method - The 2012 survey was conducted using the same key questions as in 2005. It allowed to process data gathered from 1,008 businesses selling alcoholic beverages. A stratified random sampling was set up and adjusted on the basis of national business census numbers.
Results - In 2012, the proportion of sellers reporting a different practice other than refusing the sale to clients under 18 years of age is 17% in small businesses offering either on or off premises sales, and 6.4% in large and medium-sized supermarkets. Compared to 2005 data, the compliance with the legal norm has remarkably improved in off-premises trades.
Discussion - Off-premises businesses adherence is higher than in cafés-bars. But only large scale distributors can reach a good level of homogeneity.
Conclusion - The 2009 Act has resulted in reinforcing knowledge and behaviors up to a more demanding standard. As a result, the weaknesses of implementation are better identified.
Introduction - La loi du 21 juillet 2009 a porté à 18 ans la limite d'interdiction générale des ventes d'alcool. Une enquête menée en 2012 tente d'en évaluer l'application, notamment par comparaison avec une enquête similaire réalisée en 2005.
Méthode - L'enquête de 2012 a été menée à l'aide d'un questionnaire identique à celui de 2005. Elle a permis d'exploiter les réponses de 1 008 établissements concernés par la vente d'alcool. L'échantillon a été construit par tirage aléatoire stratifié avec redressements selon les données nationales du recensement des entreprises.
Résultats - En 2012, la proportion d'établissements déclarant une pratique autre que le refus de vente d'alcool avant 18 ans est de 17% dans les petits établissements, quel que soit le mode de vente, et de 6,4% dans les grandes et moyennes surfaces. Par rapport à 2005, les progrès de mise en conformité avec la loi sont particulièrement importants pour les débits de vente à emporter.
Discussion - L'adhésion des commerces de vente à emporter est supérieure à celle des cafés-bars. Mais seules les grandes structures de distribution atteignent un bon niveau d'homogénéité.
Conclusion - La loi de 2009 a provoqué le resserrement des connaissances et des pratiques autour d'une norme plus exigeante. Les défaillances d'application sont désormais mieux repérées.
ENGLISH:
Introduction - In France, the July 2009 Act established the prohibition to sell alcohol to clients under 18 years of age. A survey was conducted in 2012 in order to evaluate its implementation, and compare its results with a similar survey carried out in 2005.
Method - The 2012 survey was conducted using the same key questions as in 2005. It allowed to process data gathered from 1,008 businesses selling alcoholic beverages. A stratified random sampling was set up and adjusted on the basis of national business census numbers.
Results - In 2012, the proportion of sellers reporting a different practice other than refusing the sale to clients under 18 years of age is 17% in small businesses offering either on or off premises sales, and 6.4% in large and medium-sized supermarkets. Compared to 2005 data, the compliance with the legal norm has remarkably improved in off-premises trades.
Discussion - Off-premises businesses adherence is higher than in cafés-bars. But only large scale distributors can reach a good level of homogeneity.
Conclusion - The 2009 Act has resulted in reinforcing knowledge and behaviors up to a more demanding standard. As a result, the weaknesses of implementation are better identified.
Affiliation :
Laboratoire Droit et changement social, UMR 6297 Université de Nantes - CNRS, Nantes ; OFDT ; Institut LH2, Paris, France