Titre : | Loi de finances pour 1980 (n°80-30 du 18 janvier 1980) |
Modifie : | |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Premier ministre ; V. GISCARD D'ESTAING ; R. BARRE ; M. PAPON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1980 |
Note générale : | JORF du 19 janvier 1980, p.147-160 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUX D'ARGENT ET DE HASARD ; TAXE ; FISCALITE ; FINANCEMENT ; SPORT ; BOISSON ALCOOLISEE ; DEBIT DE BOISSONS ; ALCOOL ; PARI HIPPIQUE |
Résumé : |
Art. 13 : droit de consommation sur les alcools
EXTRAIT Art. 28. - A compter du 1er janvier 1980, la partie du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, institué par la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du 16 avril 1930, attribuée à la jeunesse et aux sports en application du second alinéa de l'article 51 de la loi n°47-520 du 21 mars 1947, modifiée par la loi n°73-1150 du 27 décembre 1973, est affectée au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse. Il en est de même de l'excédent du produit de la taxe spéciale, instituée par l'article 4 de l'ordonnance n°60-1253 du 19 novembre 1960. [...] Art. 42. - A compter du 1er janvier 1980, le deuxième alinéa de l'article 56 de la loi de finances n°78-1239 du 29 décembre 1978 est complété comme suit : En recette, paragraphe b : - la partie du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes mentionnée à l'article 28 de la présente loi de finances ; - l'excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons mentionné à l'article 28 de la présente loi de finances. [...] Art. 43. - L'article 56 de la loi de finances n°78-1239 du 29 décembre 1978 est complété par le nouvel alinéa suivant : Le ministre chargé des sports déposera chaque année, avant le 1er juin, sur le bureau des Assemblées, un rapport sur la gestion du fonds national de développement du sport. Ce rapport devra faire apparaître notamment la répartition pour chaque région, la ventilation par département, et l'affectation dans les clubs des crédits déconcentrés du fonds, ainsi que la nature et le montant des opérations engagées au niveau national. |
Texte n° : | 80-30 |
Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
Date de Signature : | 18/01/1980 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Loi80-30.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil