Historique
Texte legislatif
Circulaire du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats
Vu le texte :
- Note du 28 mars 1996 relative aux mesures de prévention de la violence à l'école
- Circulaire CRIM 96-07/E1 du 22 mars 1996 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire
- Circulaire n°96-156 du 29 mai 1996 relative à la sanction de faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires
- Circulaire du 19 septembre 1996 relative à la lutte contre les violences scolaires
- Circulaire du 14 mai 1996 relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur pour la prévention de la violence en milieu scolaire
- Circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité
- Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Est référencé par :
- Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure / Premier ministre (1998)
- Circulaire n°99-34 du 9 mars 1999 relative à la mise en place d'un dispositif de prise en charge et de suivi des victimes de violence au sein du système scolaire / Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (1999)
- Circulaire du 23 avril 2002 relative au protocole d'amélioration de la sécurité des établissements scolaires / Ministère de l'éducation nationale (2002)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
MENE9802137C
Date de Signature :
02/10/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°236 du 11 octobre 1998, pp. 15395-15398
Note de contenu :
Annexe : Guide pratique : approches partenariales en cas d'infractions dans un établissement scolaires. BOEN n°11 du 15/10/1998, Hors-série p.11-27
Résumé :
EXTRAIT
II- Mesures spécifiques pour renforcer la sécurité dans les établissements. [...] II-I. Mesures internes
[...]
Tout ce qui concerne la protection et la sécurité des personnes et des biens, de même que la prévention de l'absentéisme, doit faire l'objet de développements spécifiques :
- l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites. Il doit en être de même pour la consommation d'alcool, excepté dans les lieux de restauration réservés aux personnels ;
- les violences verbales, la dégradation des locaux, la détérioration des biens personnels et collectifs, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques. le bizutage, le racket, les violences sexuelles, dans l'établissement et à ses abords, constituent des comportements qui, selon leur gravité, font l'objet de sanctions disciplinaires ou/et d'une saisine de l'autorité judiciaire ;
[...]
II-2. Mesures partenariales
II-2.1. Les chefs d'établissement doivent informer les autorités académiques et les collectivités territoriales de rattachement des problèmes qu'ils rencontrent en matière de protection physique des établissements [...] Ils peuvent solliciter le concours des services de la police, de gendarmerie et de la collectivité locale de rattachement, afin d'élaborer un bilan de sécurité de l'établissement, tel que le prévoit la circulaire du 14 mai 1996.
II-2.2. Au niveau local et départemental, les correspondants de sécurité dans les établissements scolaires et les inspections académiques doivent avoir des correspondants dûment identifiés dans les services de la justice, de la police et de la gendarmerie. [...]
En cas d'absentéisme répété, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement saisit le président du conseil général [...] En cas d'urgence, de danger avéré ou de situations d'absentéisme particulièrement inquiétantes, le chef d'établissement saisit également le parquet.
[...]
III- Conduite à tenir face aux situations de violence
III-1. Toute manifestation individuelle ou collective de violence doit entraîner de la part de l'établissement une réponse adaptée. [...]
III-2. Il convient de rappeler qu'au cours du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 la nécessité a été rappelée "de mettre en oeuvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les mesures éducatives que les sanctions pénales".
[...]
IV. - Le cadre partenarial
Le partenariat interministériel s'élabore, pour l'essentiel, dans un triple cadre :
- les conventions départementales prises en application de la circulaire interministérielle du l4 mai 1996 ;
- les contrats locaux de sécurité élaborés en articulation avec l'activité des conseils communaux de prévention de la délinquance ;
- les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui reprennent - en les élargissant - les missions antérieurement confiées aux comités d'environnement social.
La combinaison de ces trois dispositifs, par la complémentarité de leur champ d'application, est un atout important d'une politique efficace de prévention. [...]
II- Mesures spécifiques pour renforcer la sécurité dans les établissements. [...] II-I. Mesures internes
[...]
Tout ce qui concerne la protection et la sécurité des personnes et des biens, de même que la prévention de l'absentéisme, doit faire l'objet de développements spécifiques :
- l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites. Il doit en être de même pour la consommation d'alcool, excepté dans les lieux de restauration réservés aux personnels ;
- les violences verbales, la dégradation des locaux, la détérioration des biens personnels et collectifs, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques. le bizutage, le racket, les violences sexuelles, dans l'établissement et à ses abords, constituent des comportements qui, selon leur gravité, font l'objet de sanctions disciplinaires ou/et d'une saisine de l'autorité judiciaire ;
[...]
II-2. Mesures partenariales
II-2.1. Les chefs d'établissement doivent informer les autorités académiques et les collectivités territoriales de rattachement des problèmes qu'ils rencontrent en matière de protection physique des établissements [...] Ils peuvent solliciter le concours des services de la police, de gendarmerie et de la collectivité locale de rattachement, afin d'élaborer un bilan de sécurité de l'établissement, tel que le prévoit la circulaire du 14 mai 1996.
II-2.2. Au niveau local et départemental, les correspondants de sécurité dans les établissements scolaires et les inspections académiques doivent avoir des correspondants dûment identifiés dans les services de la justice, de la police et de la gendarmerie. [...]
En cas d'absentéisme répété, l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement saisit le président du conseil général [...] En cas d'urgence, de danger avéré ou de situations d'absentéisme particulièrement inquiétantes, le chef d'établissement saisit également le parquet.
[...]
III- Conduite à tenir face aux situations de violence
III-1. Toute manifestation individuelle ou collective de violence doit entraîner de la part de l'établissement une réponse adaptée. [...]
III-2. Il convient de rappeler qu'au cours du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 la nécessité a été rappelée "de mettre en oeuvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les mesures éducatives que les sanctions pénales".
[...]
IV. - Le cadre partenarial
Le partenariat interministériel s'élabore, pour l'essentiel, dans un triple cadre :
- les conventions départementales prises en application de la circulaire interministérielle du l4 mai 1996 ;
- les contrats locaux de sécurité élaborés en articulation avec l'activité des conseils communaux de prévention de la délinquance ;
- les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui reprennent - en les élargissant - les missions antérieurement confiées aux comités d'environnement social.
La combinaison de ces trois dispositifs, par la complémentarité de leur champ d'application, est un atout important d'une politique efficace de prévention. [...]
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