Titre : | Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2004 |
Note générale : | JORF n°190 du 17 août 2004, p.14598, texte n°2 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRESCRIPTION MEDICALE ; MESUSAGE ; MEDICAMENTS ; PHARMACIEN ; ASSURANCE MALADIE ; REMBOURSEMENT SS ; PRODUIT DE SUBSTITUTION |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 17. - Après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-2 ainsi rédigé : Art. L. 162-4-2. - La prise en charge, par l'assurance maladie, de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est soumise aux modalités prévues par l'article L. 324-1 et est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au médecin traitant, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription, qui doit alors être exécutée par le pharmacien concerné pour ouvrir droit à la prise en charge. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise les soins ou traitements dont la prescription peut être antérieure à l'établissement du protocole prévu à l'article L. 324-1. |
Texte n° : | 2004-810 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SANX0400122L |
Date de Signature : | 13/08/2004 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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