Titre : | Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; J. J. TRÉGOAT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | JORF n°247 du 24 octobre 2003, p.18135, texte n°8 ; BO Santé n°2003/46 du 10 au 16 novembre 2003 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CENTRE MEDICO-SOCIAL ; CSAPA ; FINANCEMENT ; DISPOSITIF DE SOIN |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 6. - En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté. |
Note de contenu : |
ANNEXES
Annexe 1 : Cadre normalisé de modèle de budget prévisionnel Annexe 2 : Modèle de plan de financement Annexe 3 : Tableau de répartition des charges Annexe 4 : Bilan propre d'un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé Annexe 5 : Modèle de programme d'investissement Annexe 6 : Tableau des emprunts autorisés et contractés Annexe 7 : Tableau des emprunts nouveaux soumis à autorisation Annexe 8 : Bilan financier Annexe 9 : Mouvements des comptes liaison entre un établissement et les autres entités budgétaires et comptables de l'organisme gestionnaire de droit privé Annexe 10 : Modèle de tableau de surcouts d'exploitation Annexe 11 : Tableau des effectifs |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SOCA0324061A |
Date de Signature : | 22/10/2003 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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