Titre : | Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°11-84.607 du 15 février 2012. Cannabis - Infractions à la législation - Conduite de véhicule - Analyse sanguine |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | Bulletin criminel 2012, n°48 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CANNABIS ; CONDUITE DE VEHICULE ; ILS ; JURISPRUDENCE ; SANG ; DEPISTAGE |
Résumé : |
EXTRAIT
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Preuve - Analyse sanguine - Nécessité L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, ne peut être prouvé que par analyse sanguine. [...] |
Texte n° : | 11-84607 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 15/02/2012 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Cass11-84607.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil