Historique
Texte legislatif
Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°02-43.595 du 7 juillet 2004. Obligation de sécurité de résultat de l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
DROIT DU TRAVAIL
;
MILIEU PROFESSIONNEL
;
INTERDICTION DE FUMER
;
TABAC
;
REGLEMENTATION
Note générale :
Non publié au bulletin
Résumé :
EXTRAIT
Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, employée d'une station-service, avait fumé une cigarette à son poste de travail en dépit d'une interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens ; qu'elle a pu en déduire, peu important la méconnaissance éventuelle par l'employeur des règles relatives aux temps de pose, que le comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave [...]
Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, employée d'une station-service, avait fumé une cigarette à son poste de travail en dépit d'une interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens ; qu'elle a pu en déduire, peu important la méconnaissance éventuelle par l'employeur des règles relatives aux temps de pose, que le comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |