Titre : | Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°06-46.421 du 1er juillet 2008. Faute grave - Violation de l'interdiction de fumer |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2008 |
Note générale : | Bulletin 2008, V, n°145 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DROIT DU TRAVAIL ; MILIEU PROFESSIONNEL ; INTERDICTION DE FUMER |
Résumé : |
EXTRAIT
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave. [...] |
Texte n° : | 06-46421 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 01/07/2008 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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