Titre : | Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; J. M. AYRAULT ; M. TOURAINE ; C. TAUBIRA |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°1 du 1er janvier 2013, p.74, texte n°22 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MEDICAMENTS ; SECURITE ; INTERNET ; VENTE ; SANTE PUBLIQUE ; CONTREFACON |
Résumé : | Le présent texte a pour objet la transposition de la directive 2011/62/UE précitée. Il vise à sécuriser la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments. Il prévoit un dispositif de sécurité sur certains médicaments dont l'objectif est de vérifier leur authenticité, leur identification individuelle ainsi que leur intégrité. Il renforce les obligations des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments et prévoit les modalités de déclaration et d'exercice des courtiers de médicaments. Il instaure de nouvelles obligations relatives aux activités liées aux matières premières à usage pharmaceutique. Enfin, il encadre le commerce électronique de médicaments par les pharmacies d'officine, la vente par internet étant conçue comme une modalité possible de dispensation de médicaments. [...] |
Texte n° : | 2012-1562 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | AFSP1240709D |
Date de Signature : | 31/12/2012 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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