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Arrêté du 5 décembre 2012 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'année 2012
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Texte legislatif
Arrêté du 5 décembre 2012 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'année 2012
Auteur(s) : Ministère des affaires sociales et de la santé ; POIRET, C. ; GODINEAU, F. ; BAILLY, G.
Sous-type de document : Arrêté / Legislative order
Domaine : Plusieurs produits / Several products
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif : Texte budgétaire
NOR : AFSS1241447A
Date de Signature : 05/12/2012
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°289 du 12 décembre 2012, p.19399, texte n°12

Résumé :

EXTRAIT
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 64 500 000 € pour l'exercice 2012.

Titre précédent :

  • Arrêté du 28 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2011)

Exemplaires

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Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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